Conditions Particulières des offres « Extension de Garantie » for Business

Version mise à jour : Février 2025

Le présent document a pour objet de préciser les conditions applicables aux offres “Extension de garantie for Business” (ci-après « Extension de Garantie »). Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente de Samsung.

  • 1. Définitions

    Dans le cadre de l’Extension de Garantie, il est entendu que : « Samsung » désigne la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique française dont le siège se trouve 6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 334 367 497 et dont le numéro de TVA est le 334 367 497.

    « Client » désigne l’utilisateur final du Produit.

    « Produit » signifie le produit Samsung de type smartphone, tablette mobile ou PC couvert par la Garantie constructeur Samsung et/ou par l’Extension de Garantie et/ou par le “Swap”.

    « Garantie constructeur » signifie les conditions de la garantie commerciale spécifiées dans la documentation accompagnant le Produit lors de son achat et présentées sur la page https://www.samsung.com/fr/business/info/warranty/. La Garantie constructeur est consentie au Client par Samsung Electronics France pour une mise en œuvre sur le territoire français.

    « Période de la Garantie constructeur » signifie la durée d’application de la Garantie constructeur.

    « L’Extension de Garantie » désigne les offres payantes proposées par Samsung sur certains de ses Produits, permettant d’étendre la durée de Garantie constructeur ( « Période d’Extension de Garantie ») et/ou d’étendre les services fournis au titre de la Garantie constructeur proposée.

    « Période d’Extension de Garantie » signifie la durée pendant laquelle les conditions de la Garantie constructeur sont prolongées. La Période d’Extension de Garantie peut varier selon les offres et tarifs disponibles sur le portail https://www.samsung.com/fr/business/mobile-solutions/samsung-care-plus/. La Période d’Extension débute le premier jour suivant l’expiration de la Période de la Garantie constructeur. Pendant la Période d’Extension de Garantie, le Client bénéficiera, pour le Produit pour lequel l’offre est souscrite, des conditions de la Garantie constructeur telles que décrites à l’article 3.
  • L'Extension de Garantie étend la durée de la Garantie Constructeur de Samsung pendant la période indiquée à l’article 7 ci-après.

    Elle est conditionnée à son activation sur le portail Samsung Care + for Business et au paiement du montant de souscription indiqué pour chaque offre d’Extension de Garantie tel qu’indiqué dans la documentation commerciale du Revendeur (« frais de souscription »).

    En souscrivant à une Extension de Garantie, le Client est réputé avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

    L'achat, l'enregistrement et l'activation de l'Extension de Garantie peuvent être effectués dès le jour de réception de la clé de licence et au plus tard avant l'expiration de la Garantie constructeur sur le portail Samsung Care + for Business. Pour effectuer l’activation, il conviendra d’indiquer la clé de licence Samsung communiquée.

    Samsung pourra proposer plusieurs Périodes d’Extension telles qu’indiquées à l’article 7 ci-après.

    Selon la catégorie de Produit concernée, Samsung peut également proposer des services supplémentaires dans le cadre d’une offre d’Extension de garantie, notamment la prise en charge du Produit directement sur le site indiqué par le Client (Extension de Garantie « pick-up »).

    Si un tel service supplémentaire n’est pas explicitement indiqué dans l’intitulé de l’offre d’Extension de Garantie, la mise en œuvre de l’Extension de Garantie nécessitera l’envoi du Produit par le Client au centre de réparation agréé (Extension de Garantie « carry-in »).
  • Au titre de la Garantie constructeur, Samsung garantit ses Produits contre tout défaut de pièces et de fabrication. En conséquence, Samsung procèdera gratuitement à la réparation ou au remplacement du Produit défectueux, et le cas échéant, à son remboursement.

    La Garantie constructeur s’applique à compter (i) de la date d’achat du Produit par le premier utilisateur, ou (ii) de la date de livraison au premier utilisateur si celle-ci est postérieure à la date d’achat.

    La durée de la Garantie constructeur, les modalités de prise en charge du Produit (atelier/à domicile) et la solution apportée (réparation/échange) sont précisées par catégorie de produits sur dans la documentation commerciale disponible sur le site https://www.samsung.com/fr/business/info/warranty/.

    La Garantie constructeur Samsung est complémentaire aux garanties légales.

    La Garantie constructeur ne couvre pas :

    a) l’entretien du Produit et sa maintenance par suite d’usure normale ;
    b) toute adaptation du Produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;
    c) les détériorations du Produit consécutives à :
    i. une mauvaise utilisation ou installation du Produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de Samsung ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)
    ii. un entretien du produit non conforme aux instructions de Samsung ou une négligence dans l’entretien du Produit
    iii. une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du Produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)
    iv. l’utilisation du Produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux;
    v. une adaptation du Produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le Produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;
    vi. une modification ou réparation du Produit non effectuée par un prestataire agréé par Samsung ;
    vii. un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.
    d) pour les moniteurs professionnels, la calibration des murs d’écran, notamment suite à une réparation

    La Garantie constructeur s’applique exclusivement aux produits importés par le groupe Samsung sur le territoire de l’Espace Economique Européen (EEE) et la Suisse. La référence complète du produit permet de déterminer sa provenance.

    Si le Produit n’est plus sous Garantie (périodes de la Garantie constructeur et de l’Extension de Garantie expirées) ou présente un problème non couvert par la Garantie constructeur ou par les garanties légales (ci-après « Hors Garantie »), et s’il a été importé sur le territoire de l’EEE et la Suisse par le groupe Samsung, Samsung vous recommande de vous rapprocher de ses Centres de service agréés afin de bénéficier d’une réparation de qualité, qui sera réalisée à vos frais.
  • Le Client est responsable de la sauvegarde des données personnelles stockées sur le Produit ainsi que de leur protection contre la perte, l’altération ou la destruction.
    Samsung ne pourrait être tenu responsable de la perte de ces données pendant la période d’application de l’Extension de Garantie.
    Les présentes conditions sont soumises à la Politique de Confidentialité Samsung disponible via le lien internet suivant : https://www.samsung.com/fr/business/termsandconditions/warrantyextension.
  • Pour effectuer une demande de prise en charge du Produit au titre de l’extension de Garantie , il est demandé au Client de contacter le Service Clients soit par courriel à [email protected] , soit par Téléphone au 0 825 022 062. Le Service Clients est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française). Le coût de l’appel est de 0.18€ par minute.
    Les informations/éléments suivants seront requis pour la mise en œuvre de la garantie :
    - la référence du Produit
    - le numéro de série et le numéro IMEI du Produit
    - un descriptif du dysfonctionnement rencontré
    - la preuve d’achat du Produit
    - la preuve de l’activation de l’Extension de Garantie pour le Produit.
    Il pourra être demandé au Client de procéder à certains tests, sur instructeur du Service Client.

    Si le Client a souscrit à une l’offre d’Extension de Garantie « pick-up », la prise en charge du Produit pourra se faire directement par un mandataire de Samsung sur le site désigné par le Client.

    Si le Client a souscrit à une offre d’Extension de Garantie « carry-in », ce dernier devra supporter lui-même l’envoi du Produit au centre de réparation agréé.

    Les Extensions de Garantie ne peuvent être mises en œuvre qu’en France métropolitaine Corse incluse, et Monaco.
    Toute Extension de garantie consentie par une entité autre que Samsung Electronics France, ne pourra être mise en œuvre qu’auprès de l’entité qui l’a consentie. Elle ne saurait engager Samsung Electronics France d’une quelconque façon.
  • Le présent document est soumis au droit français.
    Toute difficulté née de la formation, et/ou de l'exécution et/ou de l'interprétation et/ou de la cessation et/ou des suites du présent document, que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera soumise exclusivement au Tribunal de commerce de Paris.
  • Désignation
    Extension de garantie Samsung Care+ for Business
    Carry-in +1 an
    Extension de garantie Samsung Care+ for Business
    Carry-in +2 ans
    Extension de garantie Samsung Care+ for Business
    Pick-up, +1 an
    Extension de garantie Samsung Care+ for Business
    Pick-up, +2 ans
    Extension de garantie Samsung Care+ for Business PC
    Pick-up, +3 ans


    Ces offres pourront être mises à jour à tout moment.